Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société EcomBro’s LLC.

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://caneor.com et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Vendeur » : Caneor, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 — Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits via la boutique Caneor.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister, par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Article 3 — Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@caneor.com, par formulaire, ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l’objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à : contact@caneor.com.

Article 4 — Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l’éclairage des produits, de l’angle de prise de vue, etc.

On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat. Le contenu du Panier peut être modifié à tout moment.

Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

• Page « Informations » : le Client saisit ses informations de contact (et peut opter pour un suivi par e-mail).
• Page « Livraison » : le Client choisit son mode d’expédition.
• Page « Confirmation » : le Client saisit ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation (et peut saisir un code promotionnel).

Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client peut modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et aux informations de contact.

La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les CGV, et qu’il a procédé au règlement selon les modalités choisies, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Caneor se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et effectuer son règlement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Caneor archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

Article 6 — Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison : les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatif et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou d’autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).

En cas de livraison en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douane ou des taxes à l’importation applicables.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Lors d’une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie (avarie, Produit manquant, colis endommagé, Produits cassés, etc.). Toute anomalie devra être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Le Client devra ouvrir le ou les colis en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le Client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support Caneor s’il constate une anomalie. À défaut, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus.

Si le colis est retourné au Vendeur, le Vendeur contactera le Client à réception du colis. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi, y compris lorsque les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat (à défaut d’indication de date/délai) peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite par lettre recommandée avec AR, si après mise en demeure le Vendeur ne s’est pas exécuté. Le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat. Cette clause ne s’applique pas en cas de force majeure.

Cas particulier : si le suivi indique « distribué » mais que le colis n’a pas été reçu, le service client pourra demander des informations complémentaires et un document officiel de La Poste. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client (notamment un renvoi immédiat des produits à ses frais).

Article 7 — Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le Produit devra être retourné en parfait état, sous blister, et non utilisé. Le Client supporte les frais de renvoi du Produit. Il est recommandé d’effectuer le retour via une solution permettant un suivi du colis. À défaut, si le colis ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi pour la transaction initiale, sauf accord exprès, et dans la mesure où cela n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Caneor

• Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Numéro de commande :
• Nom / Prénom :
• Numéro de téléphone :
• Adresse email :
• Adresse postale :
• Raison de la réclamation :
• Échange (*) (mentionner le produit souhaité)
• Remboursement (*) (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 — Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.

En revanche, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné… »

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange (obsolescence, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par chèque ou virement. Les frais liés à l’échange ou au remboursement (notamment les frais de retour) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur Caneor ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat due à un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit, dommages, frais…).

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits (notamment pour cause d’incompatibilité) ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause, sauf vice caché avéré, non-conformité, défectuosité ou exercice du droit de rétractation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques. En tout état de cause, Caneor ne pourra être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect (perte de profits, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données…) ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité, d’une mauvaise utilisation ou configuration du matériel du Client ;
• du contenu des publicités et liens externes accessibles depuis le Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 — Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles, rendant impossible l’exécution des obligations.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit l’exécution de la Commande.

Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si le cas de force majeure persiste, la Commande pourra être annulée et le contrat résilié, par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune des parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts, sauf accord contraire.

Article 11 — Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés avec autorisation. Tous les contenus (textes, images, illustrations, sons, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image et le droit des brevets.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, est interdite sans accord écrit exprès de la Société. Tout lien simple ou hypertexte est interdit sans accord écrit préalable et pourra être retiré sur simple demande.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Caneor (ou partenaires). Toute reproduction expose aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Traitement des données personnelles

La Société recueille les données du Client :

• a) aux fins de traiter et suivre la Commande ;
• b) aux fins de pouvoir contacter le Client (relation client, mise à jour Produits, etc.) ;
• c) aux fins d’améliorer le Site et les Produits (notamment via des cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels en charge de l’emballage et de la distribution, ainsi que par l’hébergeur Shopify Inc.

Les données sont conservées uniquement pour le temps correspondant aux finalités et ne saurait excéder cinq (5) ans.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition, pour motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à : contact@caneor.com.

Article 13 — Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

Si le Client envoie des idées, propositions ou autres éléments (« commentaires »), le Client accorde à la Société le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser ces commentaires dans tout média.

La Société n’est pas tenue de maintenir la confidentialité des commentaires, ni de payer une compensation, ni de répondre. La Société pourra supprimer tout contenu jugé illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène ou contraire à la loi.

Le Client s’engage à ne pas publier de contenu illégal ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client est entièrement responsable de ses commentaires et de leur exactitude.

Article 14 — Indépendance des clauses

Si une disposition est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée divisible et n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client. Toute la correspondance relative aux CGV doit être rédigée en langue française.

Article 15 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Site se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, successeurs, ayants droit, agents, prestataires et employés, à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, causés par un tiers en raison de votre utilisation du site Web, de votre violation des conditions, ou de vos obligations.

Médiation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

• le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours à un avocat, un tiers ou un expert, il en assumera seul les frais. La participation à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction.

En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal estonien compétent.

Garantie des pièces

La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d’achat dans les conditions normales d’utilisation, à l’exclusion d’une panne engendrée par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s’engage à remplacer la pièce défectueuse.